1. Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-18.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2572-17
Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Police
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE II : Communes de Mayotte
- Section 3 : Administration et services communaux
- Sous-section 1 : Police
IdentifiantLEGIARTI000023726415
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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