1. L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-28 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2564-29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 : Dotations et subventions
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 4 : Finances communales
- Sous-section 3 : Recettes
- Paragraphe 3 : Dotations et subventions
IdentifiantLEGIARTI000024901193
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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