Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-50

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 2 : Adoption du budget

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes
Paragraphe 2 : Adoption du budget

IdentifiantLEGIARTI000006391510

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-50 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.

3. III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-51. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2574-2 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.