Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-3

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE II : Communes de Mayotte
  6. Section 2 : Organisation de la commune
  7. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
IdentifiantLEGIARTI000006391331
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2572-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2564-3 et L2572-5. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2572-1 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006391331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.