1. I. - Les recettes de la section d'investissement comprennent :
2. 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
3. 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
4. 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ;
5. 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
6. 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
7. 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;
8. 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
9. 8° Le produit des emprunts ;
10. 9° Le produit des fonds de concours ;
11. 10° Le produit des cessions des immobilisations financières.
12. II. - Les recettes de la section d'investissement comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
13. 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
14. 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.
15. III. - Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à compter de l'exercice 2007 :
16. 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
17. 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.