Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-30

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

IdentifiantLEGIARTI000023236185

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-30 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

2. 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2572-30 ;

3. 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;

4. 3° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;

5. 4° De l'aménagement des véhicules pour permettre le transport des corps dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.

6. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-29 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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