Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-49

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006391509

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-49 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : " prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-50. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2574-1 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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