Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-41

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux

IdentifiantLEGIARTI000006391498

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-41 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

3. " Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2011-156 du 7 février 2011, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L2564-42. Auparavant, ce texte figurait à l'article L2573-25 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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