LOI n°2011-156 du 7 février 2011 · Article
Article en vigueur depuis le 9 février 2011.
TexteLOI n°2011-156 du 7 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557780
Texte parentJORFTEXT000023557205
Référencearticle 1 de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 (version du 9 février 2011)Légifrance →
1. I.―, II.― A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
4. -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
5. Art. 6-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Art. L2571-2, Art. L6213-7
9. III.― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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