Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 : Dotations et subventions
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
  6. Section 4 : Finances communales
  7. Sous-section 3 : Recettes
  8. Paragraphe 3 : Dotations et subventions
IdentifiantLEGIARTI000024901203
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2564-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

2. 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

3. 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-24 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024901203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.