Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 2 : Contributions et taxes

IdentifiantLEGIARTI000044872384

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

2. 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

3. 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

4. 3° L'article L. 2563-1-1.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-23 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.