Article L2572-1 -Code général des collectivités territoriales

1. Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :

2. 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

3. 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

4. 3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

5. 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

6. 5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ;

7. 6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-1. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2571-1 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Article L2572-1

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