Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes

IdentifiantLEGIARTI000024901220

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-23 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-22 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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