Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-59

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

IdentifiantLEGIARTI000023236084

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-59 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :

2. L. 2333-1 ;

3. L. 2333-6 à L. 2333-16 ;

4. L. 2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L. 2333-20 ;

5. L. 2333-21 à L. 2333-25 ;

6. L. 2333-26 à L. 2333-31 et L. 2333-35 à L. 2333-46-1 ;

7. L. 2333-76 à L. 2333-80 ;

8. L. 2333-87 à L. 2333-91.

9. II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :

10. " Art. L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "

11. III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :

12. 1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : " décret " et " le décret " sont remplacés respectivement par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " et : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;

13. 2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : " L. 2333-42 " et " L. 2333-29 " les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2572-58 ".

14. IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-58 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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