Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-31

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

IdentifiantLEGIARTI000006391487

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. L'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :

2. 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2572-26 ;

3. 2° Alinéa abrogé ;

4. 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

5. 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

6. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-32. Auparavant, ce texte figurait à l'article L2573-15 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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