Code général des collectivités territoriales · Article
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 4 : Finances communales
- Sous-section 1 : Budget et comptes
- Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
IdentifiantLEGIARTI000023236113
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2564-52 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
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