Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-29

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

IdentifiantLEGIARTI000006391485

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

2. 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2572-30 ;

3. 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;

4. 3° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;

5. 4° De l'aménagement des véhicules pour permettre le transport des corps dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.

6. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-30. Auparavant, ce texte figurait à l'article L2573-13 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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