1. I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
2. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Mayotte comprennent :
3. 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
4. 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
5. 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ;
6. 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
7. 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
8. 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;
9. 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
10. 8° Le produit des emprunts ;
11. 9° Le produit des fonds de concours ;
12. 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ;
13. 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
14. 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.