Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-12

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

IdentifiantLEGIARTI000006391351

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 6 octobre 2007 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2572-14 et L2564-13. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2572-10 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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