Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 2 : Organes de la commune

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune

IdentifiantLEGIARTI000030426407

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9 :

2. 1° Au premier alinéa, les références : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte " ;

3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : " à l'article L. 3142-61 du même code " est remplacée par la référence : " au quatrième alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte " ;

4. 3° Au troisième alinéa, la référence : " de l'article L. 3142-62 du code du travail " est remplacée par la référence : " de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte ".

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-3-1 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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