Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-35

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

IdentifiantLEGIARTI000006391492

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-35 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-36. Auparavant, ce texte figurait à l'article L2573-19 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.