Code général des collectivités territoriales · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Eau et assainissement
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 3 : Administration et services communaux
- Sous-section 2 : Services communaux
- Paragraphe 2 : Eau et assainissement
IdentifiantLEGIARTI000024901263
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2564-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;
3. 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
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