Article L2572-31

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L2572-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-38 (V)