Article L2573-20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article L2573-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (M)