Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2573-20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
  6. Section 3 : Administration et services communaux
  7. Sous-section 1 : Police
  8. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
IdentifiantLEGIARTI000037671693
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2573-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mars 2019)Légifrance →

1. I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :

3. 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;

4. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;

5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.

6. III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :

7. 1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;

8. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;

9. 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;

10. 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.

11. IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".

12. V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 :

13. 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;

14. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2014, le numéro L2573-20 portait un autre texte (« I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6,… »), devenu l'article L2572-36 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037671693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.