Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2573-25

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-25 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Rédaction du 1er mars 2008 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 16 mars 2011 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 131
Rédaction du 9 août 2015 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 91
Rédaction du 7 décembre 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 8
Rédaction du 29 décembre 2019 au 18 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 115
Rédaction du 18 décembre 2022 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 15
Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 11

Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)