Article L2573-27

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 9 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 9 août 2015 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 92
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 52 (V)