Article L2573-28

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 16 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 16 octobre 2020 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-369 du 23 avril 2025 (V)