Article L2573-28 historique

Historique de l'article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 16 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 16 octobre 2020 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française (en vigueur)