Article L2573-33

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

Carte de l'article L2573-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3