Article L2573-44

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-44 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 17