Article L2573-46

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2016.

Carte de l'article L2573-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 80
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 10