Article L3114-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L3114-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-142 du 27 février 2019 (V)