Article L3121-22-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3121-22-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1
• Code des juridictions financières - art. L235-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R245-1-2 (V)