Article L3123-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L3123-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 22 mars 2015 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 2 avril 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 8
• Rédaction du 10 août 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)
• Code du travail - art. L3142-64-1 (V)
• Code du travail - art. L3142-88 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3534-2 (V)