Article L3213-6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3213-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 83
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-3 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3221-10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3551-1 (M)