Article L3213-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 26 février 2010.

Carte de l'article L3213-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 6 (V)