Article L3214-2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

Carte de l'article L3214-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 83
• Rédaction du 22 mars 2015 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3551-6 (V)