Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3221-2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L3221-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 31 décembre 1998 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3-1 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3552-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3552-4 (V)