Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3221-3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Carte de l'article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3122-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3221-13 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3531-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3552-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (VD)
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