Article L3231-4-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 21 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 20 ()
• Rédaction du 21 décembre 2013 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 99 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)