Article L3231-5

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article L3231-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3212-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3553-3 (V)