Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3231-5
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Garanties d'emprunts
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 2 : Garanties d'emprunts
IdentifiantLEGIARTI000043982952
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3231-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
2. Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
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