Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3232-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L3232-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
  • Code du cinéma et de l'image animée - art. L321-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3553-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3553-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5421-4 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5621-8 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
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