Article L3311-3

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L3311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2014 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D3311-9 (Ab)