Article L3311-3 historique

Historique de l'article L3311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2014 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)