Article L3312-5

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L3312-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 3 ()
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 78 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D3342-8 (V)