Article L3321-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

Carte de l'article L3321-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 14 ()
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 29 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 176

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-60 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (V)