1. Les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3321-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000020039226
Texte parentLEGITEXT000006070633
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