Article L3333-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L3333-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-77 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-78 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-80 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (VD)
• Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 (V)